Conditions Générales de Vente

Société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie

Applicables à compter du 1 Juin 2025

Préambule : Présentation de la Société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie 

La société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie au capital de 6.000€, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 97912788300010.
TVA intracommunautaire : FR76979127883.
Son siège social se situe au 2 rue de la Cournave 40230 SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE. 

La société a pour objet : 

-          Tous travaux de nettoyage, désinfection des climatisations et pompes à chaleur 

-          Tous travaux d’installations et d’entretien d’équipements thermiques et de climatisation, d’adoucisseur, de tous chauffe-eau 

-          La pose d’équipements et matériels sanitaires et de plomberie 

-          Le dépannage 

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente et de Service, constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie et ses clients. 

 Article n° 1 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et des prestations de services suivantes : Entretien – Nettoyage & désinfection -  Climatisation – Plomberie – Sanitaire – Chauffage et énergies renouvelables. 

Toute prestation accomplie par la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Article n° 2 : Validité 

 L’offre de l’entreprise a une validité d’un mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client souhaite y apporter des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. 

 Passé le délai d’un mois, sans validation de l’offre par le client, l’entreprise se réserve le droit de confirmer la même proposition d’offre ou de la modifier. 

 L’entreprise se réserve le droit de réviser unilatéralement le prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu qu’en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client. 

L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. 

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. 

Article n° 3 : Prix 

Les prix des marchandises vendues et des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou de la validation du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de déplacement et de transport applicables au jour de la commande ou de la validation du devis. 

A noter, toute heure de main d’œuvre entamée est due. 

Article n° 4 : TVA 

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. En cas de modification des taux de TVA imposée par les Pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC. 

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre. 

Article n° 5 : Rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 

Article n° 6 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Article n° 7 : Modalités de paiement 

Le règlement de la facture s'effectue : 

-          Soit par chèque ; 

-          Soit par virement bancaire ; 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue dans les quinze (15) jours suivant la date d’émission de la facture. 

 Lors de l'enregistrement de la commande ou de la validation du devis, l'acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. 

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit : 

-          À la commande ou signature du devis : 30 % 

-          En cours de réalisation des travaux sur présentation d'une facture de situation : 40 % 

-          Le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. 

Article n° 8 :  Conditions d’exécution 

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. 

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. 

L’eau, l’électricité, les accès, aires de stockage et d’installations nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. 

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus au devis. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages. 

Article n° 9 : Réception - Réclamations 

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve. 

Article n° 10 :  Suspension des travaux 

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. 

 Article n° 11 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). 

Article n° 12 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie. 

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.  En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. 

Article n° 13 : Clause de réserve de propriété 

La société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

La marchandise livrée reste la propriété de la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. 

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. 

Article n° 14 : Livraison 

La livraison est effectuée : 

-          Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; 

-          Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; 

-          Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. 

 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

-          L'allocation de dommages et intérêts ; 

-          L'annulation de la commande. 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Article n° 15 : Délais 

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : 

-          Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, 

-          De retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, 

-          De modification du programme des travaux, 

-          De retard des autres corps d’Etat, 

-          De travaux supplémentaires, 

-          Où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, 

-          D’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, pandémie ou encore rupture de stock du fournisseur. 

-          De Force Majeure (voir Article n°16) 

Article n° 16 : Force majeure 

La responsabilité de la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Article n° 17 : Garantie légale 

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Un bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. 

Le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ou s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 

En outre, un bien est conforme au contrat s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

L’action du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du Code de la consommation). 

La société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l’article L. 217-13 du même code, d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun. 

Conformément à l’article 1641 du code civil, la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Cette garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. 

Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés. 

Si la Société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie exécute un contrat de prestation de service (pose d’accessoires et de matériel fourni par le client) la garantie s’applique sur la prestation de service (main-d’œuvre et pose) mais elle ne couvre pas le matériel fourni par le client. 

Article n° 18 : Confidentialité 

Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement, y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations des présentes. Les parties s’engagent naturellement à : 

-          Traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ; 

-          Garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ; 

-          Ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ; 

-          Éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes. 

Les Parties (la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie et le client) conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles. Les Parties restent tenues à cette obligation de confidentialité pendant la durée du Contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit. 

Article n° 19 : Données à caractère personnel 

La société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie et le client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données Personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, dit ≪ Règlement Général sur la Protection des Données ≫, ainsi que la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. 15.1. Collecte et Traitement de Données Personnelles. 

Dans ce contexte, la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie qualifié alors de « Responsable de traitement » peut être amené à avoir accès à des données personnelles transmises par le client. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat. Ces données personnelles seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie. 

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. 

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Ces données personnelles recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie par contrat pour l'exécution de tâches nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. 

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données personnelles et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie : [email protected]. 

Article n° 20 : Plafond de responsabilité 

La responsabilité de chaque Partie à l’égard de l’autre Partie en lien avec un événement ou une série liée d’évènements dommageables ne peut excéder, toutes causes et litiges confondus, le montant hors taxes payé au titre du Produit, ou du prix des Prestations de Services au cours d’une période de douze mois. En tout état de cause, le montant de l’indemnisation due au titre de ce qui précède ne saurait excéder 5 000 € (cinq mille euros). 

Article n° 21 : Assurances 

S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie bénéficie d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale pour toutes les obligations mises à sa charge. Elle s’engage à en apporter la preuve sur demande au client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. 

Article n° 22 : Sous-traitance 

La société S.A.R.L ClimNet Sanitaire & Plomberie pourra sous-traiter tout ou partie des Services prévues au Contrat. 

Article n° 23 : L’organisme de médiation (réservé aux Particuliers) 
 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont nous relevons. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est CM2C. 

Vous pouvez, dans un délai d’un an après votre réclamation auprès de notre entreprise, soumettre le litige auprès de CM2C, par voie électronique : cm2c.net ou par voie postale : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice – 14 Rue Saint Jean – 75017 PARIS. 

Article n° 24 : Tribunal compétent (réservé aux Professionnels) 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de DAX. 

Article n° 25 : Droit de rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat soit la signature du devis. 

Pour faire valoir votre droit à rétractation, vous pouvez utiliser tout moyen dénué d’ambigüité. En cas de rétractation dans le délai légal, nous vous rembourserons tous les paiements déjà reçus.